Conditions du programme d’affiliation

Version 2026-10 · applicables à l’ouverture du programme

1. Parties

Ces conditions lient P&P, éditeur de WhyAttend (voir les mentions légales), et la société acceptée dans le programme d’affiliation de WhyAttend (« l’affilié », « vous »). Une « organisation » est la société qui s’inscrit sur WhyAttend pour l’utiliser pour ses salons, au sens des conditions générales.

2. Adhésion au programme

• Le programme est réservé aux professionnels : il faut un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire, et agir à des fins professionnelles.
• Vous candidatez sur app.whyattend.com (dès l’ouverture du programme). Nous acceptons ou refusons chaque candidature librement ; un refus n’a pas à être motivé.
• Une fois accepté, vous recevez un lien personnel et un espace affilié où suivre vos clics, vos organisations, vos commissions et vos virements.

3. Votre lien et l’attribution

• Votre lien a la forme https://whyattend.com/?aff=<votre code>. Si le visiteur accepte les cookies de notre site, nous gardons votre code 90 jours dans son navigateur ; sinon, il ne vaut que pour une inscription faite depuis la page où il arrive. S’il a suivi plusieurs liens d’affiliation, c’est le dernier qui compte.
• Une organisation créée par ce visiteur avec votre code vous est attribuée, une fois pour toutes, pour la durée affichée dans votre espace le jour de sa création (3 ans à la date de ces conditions).
• Une organisation qui existait avant le clic n’est jamais attribuée. Chaque organisation a au plus un affilié.
• Si l’organisation saisit aussi le code de parrainage d’un autre client de WhyAttend, votre lien d’affiliation l’emporte et le parrainage ne s’applique pas. Si ce code est celui d’une organisation liée à votre compte d’affilié, les deux s’appliquent.

4. Commission

• Pour chaque paiement d’une organisation attribuée pendant la durée de l’attribution, vous touchez le taux de commission en vigueur le jour du paiement (15 % à la date de ces conditions, ou un taux convenu avec vous par écrit), appliqué au montant hors taxes effectivement encaissé : recharges du solde, jetons de communication sponsorisée et tout autre produit WhyAttend.
• La TVA, les rapports offerts, les avoirs et les montants non encaissés ne donnent pas de commission.
• Une commission est validée 30 jours après le paiement. Un remboursement ou un impayé avant cette date l’annule, au prorata du montant remboursé. Un remboursement après le versement de la commission donne une commission négative, déduite de vos virements suivants.

5. Virements et factures

• Vous pouvez demander un virement depuis votre espace dès que vos commissions validées atteignent le seuil qui y est affiché (100 € à la date de ces conditions), et une fois vos coordonnées bancaires et votre régime de TVA renseignés.
• Pour chaque virement, vous émettez votre propre facture à P&P, du montant indiqué, avec les mentions légales de votre pays : votre identification, celle de P&P, le montant hors taxes, et la TVA ou la mention applicable (autoliquidation, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »…). Vous la déposez en PDF dans votre espace.
• Nous vérifions la facture et pouvons la refuser en donnant le motif ; vous en déposez alors une corrigée. Nous payons une facture acceptée par virement sous 30 jours.
• Vous restez seul responsable de vos impôts et cotisations sociales.

6. Rapports offerts

Si une organisation qui vous appartient est liée à votre compte d’affilié, son code de parrainage peut lui valoir des rapports offerts, selon le programme de parrainage. Ces rapports offerts servent aux seuls salons de cette organisation. Ils ne sont jamais remboursés ni convertis en argent, ne comptent jamais dans vos commissions, et ceux qui ne sont pas utilisés dans les 12 mois suivant leur attribution expirent.

7. Comment vous présentez WhyAttend

• Vous présentez WhyAttend loyalement, sans affirmation trompeuse sur ses fonctions, ses prix ou ses résultats.
• Vous n’achetez pas de mots-clés publicitaires sur le nom ou la marque WhyAttend, n’envoyez pas d’e-mails non sollicités, ne publiez pas de faux avis et ne déposez pas votre code dans un navigateur sans clic volontaire (cookie stuffing).
• Vous ne pouvez pas toucher de commission sur vos propres organisations, celles de votre groupe ou de vos salariés.
• Vous ne vous présentez pas comme WhyAttend ni comme agissant en son nom.

8. Indépendance

Vous agissez en professionnel indépendant. Ces conditions ne créent ni contrat de travail, ni mandat, ni association, ni exclusivité. Vous pouvez promouvoir d’autres services, et nous pouvons travailler avec d’autres affiliés.

9. Données personnelles

Dans votre espace, nous vous montrons le nom des organisations qui vous sont attribuées, leur date d’inscription et les montants qu’elles ont payés, qui sont des informations d’entreprise. Nous ne partageons jamais les données de leurs visiteurs ni le détail de leurs salons. Les données de vos propres contacts sont traitées comme le décrit notre politique de confidentialité.

10. Durée, suspension et fin

• Ces conditions s’appliquent pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment avec un préavis de 30 jours par e-mail.
• Nous pouvons suspendre votre compte ou mettre fin à ces conditions sans préavis si vous ne les respectez pas. Pendant une suspension, aucune nouvelle organisation ne vous est attribuée et vos commissions sont gelées.
• À la fin de ces conditions, vos commissions validées restent payées. En cas de fraude ou de manquement grave, les commissions non encore versées sont perdues.

11. Modification de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions, le taux de commission, la durée d’attribution ou le seuil de virement. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Une modification ne s’applique jamais aux paiements antérieurs à son entrée en vigueur, ni à la durée d’attribution d’une organisation déjà attribuée.

12. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont soumises au droit français. Tout litige qui ne peut être réglé à l’amiable est porté devant les tribunaux de Lyon.